CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PORNICHET, LA DESTINATION
La société publique locale PORNICHET, LA DESTINATION, ayant pour n° SIRET 534 062 906 00027, dont le siège social est situé 1 avenue de l’Hippodrome – 44380 PORNICHET, et ayant comme numéro de TVA FR 57534062906 et immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : IM044170006 avec une garantie financière contractée auprès de l’APST.
Pornichet, la destination gère un Office de tourisme, situé 3 boulevard de la République – 44380 et à ce titre commercialise des visites au sein de son Service Billetterie.
Le site www.pornichet.fr, donne accès à la vente en ligne de billets.
Toute commande par une personne physique ou morale (ci-après, dénommée « le Client ») d’une visite effectuée sur les pages dédiées à la vente en ligne ou au Service billetterie de l’Office de tourisme, situé 3 boulevard de la République – 44380 Pornichet est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente sans exception par le Client.
Pornichet, la Destination se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande seront appliquées.
Article 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles entre Pornichet, la Destination et le Client ainsi que les conditions applicables à toute commande de visite effectuée sur le site www.pornichet.fr ou au service billetterie de l’Office de tourisme.
Les présentes Conditions Générales ont été créées le 1er juin 2023.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE VISITE PROPOSÉE À LA VENTE
Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité de la visite souhaitée.
Le nombre de places qu’il est susceptible d’acheter est soumis aux nombres de places disponibles au moment de la réservation.
Les visites à la Réservation par PORNICHET, LA DESTINATION sur le site www.pornichet.fr sont dans la limite des places disponibles aux créneaux et dates renseignés par le Client.
En cas d’indisponibilité d’une visite après validation de la réservation, PORNICHET, LA DESTINATION en informera le Client par téléphone (sous conditions que le client ait fournit son numéro de portable ou téléphone fixe) dans les meilleurs délais.
La Réservation pourra alors, selon ses souhaits, être annulée ou modifiée par le Client si une visite est disponible. La réservation pourra alors, selon le souhait du client, être annulée ou reportée sur un autre créneau disponible.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les tarifs des visites sont mentionnés sur le site www.pornichet.fr et sont indiquées en euros nets de taxes.
Le montant total lors de la validation de la commande est le prix définitif, toutes taxes comprises. Il est rappelé dans le récapitulatif de la commande.
Plusieurs tarifs sont proposés (tarifs adulte, enfant) en fonction du type de visite concernée ainsi que l’âge ou le statut du bénéficiaire. Le Client susceptible de bénéficier d’un tarif réduit devra être en mesure de présenter un justificatif correspondant, en cours de validité.
Les conditions d’accès aux tarifs réduits sont explicitement décrits décrites sur le site www.pornichet.fr. Le choix d’un tarif relève de la responsabilité du client. Ce choix est ferme et définitif au paiement de la commande. Tout client qui achèterait un tarif plein alors qu’il aurait pu bénéficier d’un tarif réduit ne pourra pas se faire rembourser la différence.
ARTICLE 4 : COMMANDE ET VALIDATION
4-1 : Achat en ligne Procédure d’achat :
1. Le client se rend sur le site
2. Il choisit la visite et clique sur « réserver »
3. Il sélectionne le type de visite, la date, le créneau horaire. Si la visite n’est plus disponible, elle est affichée comme complète.
4. Il choisit le nombre de places souhaitées
5. Il valide la commande. Un récapitulatif s’affiche avant achat. Si la commande, correspond à son souhait, le client règle la commande.
6. Il accepte les conditions générales de vente pour que la commande soit validée et pour pouvoir procéder au règlement.
7. Il règle la commande. Pour cela, il lui est demandé le nom et prénom (titulaire de la carte), le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme.
Si le paiement est validé, la confirmation de commande s’affiche et la réservation est envoyée par courriel ou SMS au client.
Pornichet, la Destination propose un paiement en ligne sécurisé. Le site www.pornichet.fr est doté d’un système de paiement en ligne « 3D secure » permettant de crypter le numéro de carte bancaire du client.
4-2 : Achat au service billetterie
Les points 4-1 1 à 5 sont réalisés par le (la) conseiller(e) en séjour. Le client peut alors régler sa commande en espèces, carte bancaire, chèque ou chèque-vacances (dans le cas d’un règlement par chèque-vacances aucun rendu de monnaie n’est possible).
ARTICLE 5 : CONFIRMATION DE COMMANDE
La commande de billet de visite n’est définitivement confirmée et n’engage Pornichet, la Destination, qu’à réception du courriel ou SMS quand achat en ligne ou à remise du justificatif au Service Billetterie de l’Office de tourisme.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS
6.1 Tout billet est systématiquement contrôlé au début de la visite. Il doit être conservé jusqu’à la fin de la visite.
6.2 Ce billet peut être :
- imprimé sur papier avec les mentions parfaitement lisible et non souillé, endommagé ou illisible.
- numérique, sur smartphone ou tablette et parfaitement visible.
6.3 Le billet est uniquement valable pour la visite à la date et heure mentionnées pour le nombre de personnes (adulte/enfant) enregistrés lors de la commande.
6.4 Dans des cas particuliers, il peut être demandé au client de présenter une pièce d’identité valide au début de la visite. Cette obligation sera alors mentionnée sur le justificatif de réservation du Client.
En cas de défaut d’une des conditions énoncées au présent article, Pornichet, la Destination se réserve le droit de refuser l’accès à la visite.
ARTICLE 7 : UTILISATION FRAUDULEUSE
Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un billet de réservation de quelque manière que ce soit.
Toute personne qui reproduirait illégalement un billet de réservation et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
ARTICLE 8 : ANNULATION, REMBOURSEMENT, ÉCHANGE
Tout réservation de visite délivrée ne peut être ni échangée, ni remboursée, sauf en cas d’annulation par Pornichet, la Destination.
En cas d’annulation par Pornichet, la Destination, le Client sera contacté au plus vite pour l’informer et si possible lui proposer un report de visite. Si le report est impossible, le Client sera remboursé.
Le montant réglé à la réservation sera remboursé et le client ne pourra pas prétendre à tout autre dédommagement ou indemnité.
Article 9 : RESPONSABILITÉ
Durant la visite, tout comportement du Client contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public pourra amener Pornichet, la Destination à l’exclure de la visite sans indemnité et/ou remboursement des sommes engagées par le Client au titre de la réservation.
Pornichet, la Destination décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation et/ou perte des effets du Client.
Le Client est responsable pour tous dommages et/ou dégradations survenus lors de la visite.
Pornichet, la Destination n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes Conditions Générales, notamment perte d’exploitation, fait de tiers ou fait de ses partenaires.
La responsabilité de Pornichet, la Destination ne peut jamais être engagée du fait d’un contenu – même illicite – extérieur, même si le Site contient un lien vers ledit contenu.
Les descriptions et photographies des visites référencées par Pornichet, la Destination, figurant sur le site ou tous supports de communication écrite, ont un objet purement informatif. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies et les textes reproduits pour illustrer les visites donnent un aperçu aussi exact que possible, des variations peuvent intervenir. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
Dans tous les cas, la responsabilité de Pornichet, la Destination ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et prévu à l’Article 10 des présentes Conditions Générales, soit du fait du Client.
La responsabilité de Pornichet, la Destination ne pourra être engagée par le Client pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur www.pornichet.fr
Le Client est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que Pornichet, la Destination collecte et utilise des données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le Site, le Client consent à recevoir des informations produites par Pornichet, la Destination. Le Client pourra se désinscrire à tout instant. Il lui suffira pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : rgpd@pornichet.fr
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige, les tribunaux de Saint-Nazaire ou juridiction la plus proche du siège social de Pornichet, la Destination, sont seuls compétents, après épuisement des voies de recours à l’amiable.
Conditions Particulières de Ventes
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